Quand votre logement semble ne plus briller de mille feux, des travaux de rénovation peuvent être nécessaires. Vous pourriez alors bénéficier de la garantie décennale travaux de rénovation. Faisons le point sur cette garantie qui vous offre des avantages non négligeables en tant que particulier.
Sommaire
En quoi consiste la garantie décennale travaux rénovation ?
La garantie décennale travaux rénovation est une assurance d’une durée de dix ans qui garantit les dommages qui pourraient porter atteinte à la solidité d’un bâtiment. Elle prend effet à partir de la date de réception des travaux rénovés. Cette garantie a été instauré par la loi spinetta qui considère comme responsable de dommages ou de vices de travaux de rénovation tout intervenant aux travaux.
La garantie décennale est une notion assez large qui ne couvre pas que les travaux de rénovation. Afin de limiter un risque de lésion en tant que particulier, il est important de vous documenter afin de tout savoir sur la garantie décennale. Elle peut porter sur les travaux de rénovation tels que :
- Les éléments de voierie ;
- La construction d’une piscine ;
- Les travaux d’agrandissement et de surélévation ;
- L’ajout d’une piscine ;
- La construction d’une serre.
Il en est de même des équipements dont le mauvais fonctionnement rend le bâtiment impropre. Cependant, ne sont pas pris en compte les dommages de nature esthétique, les dommages résultant d’une cause étrangère, d’un cas de force majeur ou du fait de l’occupant.
A quel moment souscrire une garantie décennale rénovation ?
A priori, il faut relever que la souscription à une garantie décennale dans le cadre des travaux de rénovation est prise en charge par le professionnel. Il doit impérativement y souscrire avant même l’ouverture du chantier. Ainsi à l’entame des travaux, il fournit copie du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale au maitre d’ouvrage.
Les factures et les devis fournis par le professionnel doivent aussi porter mention des coordonnées de l’assureur ainsi que du numéro de contrat. Dans le cas où l’entreprise n’existerait plus au moment des dommages, il revient au particulier de déclarer le sinistre à l’assureur muni du contrat d’assurance en responsabilité civile décennale.
Les implications de la garantie décennale
A priori, notez que la garantie décennale travaux rénovation est obligatoire. Un professionnel qui se passe d’exécuter cette formalité avant l’ouverture du chantier est susceptible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 euros.
A la découverte des dommages dans le délai imparti, le particulier doit exiger du professionnel la réparation des vices. Dans ce cas de figure, on distingue deux hypothèses. Dans le premier cas, le professionnel reconnait sa faute et procède à la réparation des dommages causés, que ce soit pour une rénovation énergétique ou non. Il lance par conséquence sa couverture pour payer les frais. Cette action peut engendrer une augmentation de sa prime ou une résiliation du contrat auprès de son assureur.
Dans le deuxième cas, le professionnel peut rejeter la responsabilité que tente de lui incomber le particulier. Ce dernier peut alors saisir le tribunal. Le recours à des professionnels tel qu’un avocat et un huissier de justice seront aussi nécessaires. L’huissier pourra effectuer un état des lieux soldé par un procès-verbal qui pourra constituer des preuves dans le cadre de la procédure judiciaire.
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